Cybercrime - Protégez-vous

Vous avez un litige en Cybercrime, et vous avez besoin d'un spécialiste pour défendre vos intérêts.


Depuis 1999, notre rôle est de vous fournir des informations pour la défense de vos intérêts, que ce soit dans une affaire privée ou commerciale. Procès, litige, contentieux : nous recherchons les informations dont vous avez besoin, nous mettons en place des stratégies de protection et d'identification.


Vous avez peut-être déjà un avocat spécialisé en Droit de l'Internet. Nous apporterons des éléments à son dossier.



Cybercrime : nos spécialistes mènent l'enquête.

N'hésitez pas à nous contacter sans engagement, de préférence par email : [email protected], ou depuis le Live Chat. Pensez à nous rejoindre sur les réseaux sociaux pour suivre notre actualité !


Facebook  Twitter       


Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans la journée, confirmez votre demande par mail et par SMS - Renseignements par téléphone : +33(0)6 12 55 19 80



Litige en Cybercrime : Demande de renseignements




Cybercrime : Enquêtes et investigations

Domaines d'intervention : Nous pouvons vous aider dans des affaires similaires aux sujets évoqués ici : Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Types d'infractions. On peut alors aujourd’hui regrouper la cybercriminalité en trois types d’infractions : les infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication : parmi ces infractions, on recense les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, les traitements non autorisés de données personnelles (comme la cession illicite des informations personnelles), les infractions aux cartes bancaires, les chiffrements non autorisés ou non déclarés ou encore les interceptions ; les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication : cette catégorie regroupe la pédopornographie, l’incitation au terrorisme et à la haine raciale sur internet, les atteintes aux personnes privées et non aux personnages publics, les atteintes aux biens ; les infractions facilitées par les technologies de l’information et de la communication, que sont les escroqueries en ligne, le blanchiment d'argent, la contrefaçon ou toute autre violation de propriété intellectuelle.


Cybercrime


Notre partenaire Edition juridique vous propose des contrats bilingues: Une liste des actionnaires [associés], avec indication des titres qu'ils détiennent, est annexée à la présente lettre d'intention (Annexe #), d'une part, et - La société #, société # de droit # au capital de #, dont le siège social est à #, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de # sous le numéro #, représentée par Monsieur #, ayant tous pouvoirs à cet effet aux termes d'un mandat ci-annexé (Annexe #), (ci-après dénommée le Cessionnaire), d'autre part, [Le Cessionnaire ayant la faculté de se substituer ou de s'adjoindre toute personne physique ou morale de son choix pour l'exécution des présentes,] IL A ETE EXPOSE, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Comment Joint version (1) LETTER OF INTENT BETWEEN THE UNDERSIGNED: - Mr. #, born on # at #, a # national, married and subject to the matrimonial regime of #, residing at #, - Mr. #, born on # at #, a # national, married and subject to the matrimonial regime of #, residing at #, - #, a # company incorporated under the laws of #, with a share capital of #, whose registered office is at #, registered at the Registre du Commerce et des Sociétés of # under number #, represented by Mr # who is vested with all powers necessary for the same in accordance with the power scheduled to this Agreement (Schedule #). [Acting both in their own name, and on behalf of and for the account of one or more individuals or legal persons which they will name and for whom they will answer,] All shareholders of the company # as described in more detail in the recitals below. (hereinafter the Vendors). A list of the shareholders indicating the shares which each holds is scheduled to this Letter of Intent (Schedule #), of the first part and - #, a # company incorporated under the laws of #, with a share capital of #, whose registered office is at #, registered at the Registre du Commerce et des Sociétés of # under number #, represented by Mr. # who is vested with all powers necessary for the same in accordance with the power scheduled to this Agreement (Schedule #), (hereinafter the Purchaser), of the second part [The Purchaser may substitute or add in any individual or legal person of its choice for the performance of this Letter of Intent,] IT IS AGREED AS FOLLOWS:


Un contentieux, un procès en Cybercrime ?


a) La mise en demeure a) The notice of default S'il est nécessaire de contraindre l'autre partie à exécuter ses obligations, cela peut se faire dans un premier temps par la voie extra-judiciaire. If it is necessary to compel the other party to perform his obligations, this may first be attempted by extra judicial means. La mise en demeure joue ce rôle. Elle concerne aussi bien les obligations de faire que les obligations de payer. Elle peut se faire par lettre simple, lettre recommandée, sommation d'huissier ou introduction d'une instance en justice. Les effets de la mise en demeure sont importants quant au transfert des risques, si la chose est endommagée, et quant aux intérêts moratoires. This is the purpose of the notice of default. It concerns obligations to perform as well as obligations to pay. It may be done by a simple letter, a registered letter, sommation d'huissier (bailiff's demand) or by commencing legal proceedings. The effect of the formal demand are important in respect to the transfer of risk, if the something is damaged, and in respect of default interest.

Investigations numériques en Cybercrime ?

Généralement, l'engagement de fourniture exclusive souscrit par le fournisseur à l'égard des seuls distributeurs sélectionnés est consenti en contrepartie non seulement des qualités présentées par les distributeurs mais aussi de certains engagements souscrits par ces derniers pour la commercialisation des produits concernés (obligation d'achat minimum, prestation de services au profit du consommateur, etc.) ; si un distributeur souscrit une obligation d'achat exclusif auprès du fournisseur, le régime du contrat d'achat exclusif doit s'appliquer (cf. supra). In general, the supplier's undertaking to supply only selected distributors exclusively is given in return for not only the qualities presented by distributors but also for certain undertakings made by the latter regarding the marketing of the products concerned (minimum purchase undertaking, provision of services to consumers, etc); if a distributor enters into an exclusive purchasing requirement from the supplier, the system for exclusive purchasing contracts must apply (see above).

Nous avons développé des méthodes d’investigation numérique depuis 1999, dans les affaires que nous avons traité pour dé...

Publié par Intrusium sur samedi 26 novembre 2016