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Escroqueries sur leboncoin.fr : Enquêtes et investigations

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Un contentieux, un procès - Escroqueries sur leboncoin.fr ?


Dans l'établissement du compte-rendu, on ne doit pas craindre d'être trop détaillé. L'avocat doit être complètement informé des tenants et des aboutissants qui ont créé le litige. Ce sera à lui de sélectionner les faits et les circonstances qui sont juridiquement pertinents. C'est là un exercice difficile requérant du doigté et une certaine expérience professionnelle. Mais la présentation synthétique de la cause au juge peut être faussée si le client occulte dès le départ des faits ou des documents. Il peut agir de bonne foi en ne leur accordant pas leur importance véritable. Il arrive également que le client mente à son avocat. C'est un comportement auto-destructeur et stérile. Le plus souvent l'avocat trouvera dans le dossier de son confrère adverse les pièces que le client lui a dissimulées. La conséquence néfaste sera qu'il devra improviser une défense alors que s'il avait eu le temps de la réflexion il aurait pu présenter ces documents gênants sous un jour plus avantageux. In creating the report, one should not be afraid of being too detailed. The avocat must be completely informed of the facts and circumstances that created the dispute. It will be up to him to select the facts and circumstances that are legally relevant. This is a difficult exercise requiring tact and a certain amount of professional experience. But a synthetic presentation of the case to the judge could be distorted if the client conceals facts or documents from the start. He could be acting in good faith not realising their real significance. It also happens when the client lies to his avocat. It is sterile and self destructive behaviour. Very often the avocat will find in the papers of his opponent the documents which the client hid from him. The unpleasant consequence will be that he will have to improvise a defense when if he had had the time for reflection he would have been able to present such embarrassing documents in a more favorable light.

Investigations numériques - Escroqueries sur leboncoin.fr ?

Il va donc agir comme représentant mais sans avoir le statut de salarié. Ce n'est pas un VRP (voyageur - représentant - placier) relevant du droit du travail, même si leurs activités sont très proches voire identiques (C. travail art. L. 7311-3). La distinction tient à la situation de subordination du VRP. Le VRP est un salarié (même s'il intervient pour plusieurs employeurs), il ne peut intervenir de manière autonome, s'organiser à sa guise, utiliser lui-même, à la différence de l'agent commercial, des représentants ou des salariés, et il ne peut réaliser d'opération commerciale pour son compte personnel. It will thus act as a representative but without having the status of an employee. It is not a VRP (voyageur - représentant - placier - travelling salesman) subject to employment law, even if their activities are very close even identical (Employment Code Sect. L. 7311-3). The distinction arises from the subordinate position of a VRP. The VRP is an employee (even if acting for several employers). A VRP, may not act autonomously, organise as he/she wishes or, unlike a commercial agent, use his/her own representatives or employees, and he/she cannot make any commercial transactions for his/her own account.

Nous avons développé des méthodes d’investigation numérique depuis 1999, dans les affaires que nous avons traité pour dé...

Publié par Intrusium sur samedi 26 novembre 2016