Cybercrime - Protégez-vous

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Depuis 1999, notre rôle est de vous fournir des informations pour la défense de vos intérêts, que ce soit dans une affaire privée ou commerciale. Procès, litige, contentieux : nous recherchons les informations dont vous avez besoin, nous mettons en place des stratégies de protection et d'identification.


Vous avez peut-être déjà un avocat spécialisé en Violation de propriété intellectuelle. Nous apporterons des éléments à son dossier.



Cybercrime : nos spécialistes mènent l'enquête.

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Litige en Cybercrime : Demande de renseignements




Cybercrime : Enquêtes et investigations

Domaines d'intervention : Nous pouvons vous aider dans des affaires similaires aux sujets évoqués ici : En France la cybercriminalité est prise juridiquement en compte depuis la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. La loi Godfrain du 5 février 1988 relative à la fraude informatique a introduit les articles 323-1 et suivants dans le Code pénal, concernant notamment la suppression ou modification de données (art 323-1 al 1), ou encore la tentative d’infraction sur un STAD (323-7). La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui a modifié les articles 323-1 et suivant du Code pénal. Cette loi a, en outre, modifié l’article 94 du Code de procédure pénale relatif à l’inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d'être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d'une instruction. (Ces perquisitions sont aussi régies par les art. 56 et 97 du Code de procédure pénale). La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et comportant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance


Cybercrime


Notre partenaire Edition juridique vous propose des contrats bilingues: Article 1 - Durée des négociations Les parties ont l'intention de mener les négociations dans le but de parvenir à un accord. La période de négociation, au cours de laquelle les obligations ci-après s'imposent aux parties, prendra fin par la signature de l'accord définitif ou par la dénonciation par l'une des parties de la rupture des négociations. Cette dénonciation devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Clause Comment 2-Joint version (notice of termination) 1 - Duration of Negotiations The Parties intend to conduct negotiations with the aim of reaching an agreement. The period of negotiations, during which the obligations hereinafter bind the Parties, will end upon signature of the final agreement or upon notice of termination of the negotiations given by one of the Parties. The notice of termination shall be served upon the other Party by registered letter with proof of delivery


Un contentieux, un procès en Cybercrime ?


) La transaction b) Settlement La transaction a pour but de mettre fin au litige par un accord des parties assorti de concessions mutuelles. Elle peut intervenir à tout moment, avant ou après une décision de justice. Si elle est correctement faite elle acquiert, à l'égal d'un jugement, l'autorité de la chose jugée. Settlement is aimed at ending the litigation by an agreement of the parties containing mutual concessions. It can take place at any moment, before or after the judicial decision. If it is done correctly it acquires, exactly like a judicial decision, the effect of res judicata.

Investigations numériques en Cybercrime ?

Le contrat de distribution sélective combine, souvent, plusieurs opérations contractuelles : achat-vente de produits, mise à disposition de marque, prestations de services, et appelle donc l'application des diverses règles concernant ces formules : droit de la vente, droit des marques, etc. Often, the selective distribution agreement combines several contractual transactions: sale-purchase of products, licence of trademark, provision of services, and thus calls for the application of the different rules governing such transactions: law on sales, trademark, etc

Nous avons développé des méthodes d’investigation numérique depuis 1999, dans les affaires que nous avons traité pour dé...

Publié par Intrusium sur samedi 26 novembre 2016