Détective à Bordeaux - Captation d'héritage

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Votre litige est lié aux expressions : Droit de l’arbitrage - Droit des associations et des - fondations - Droit des assurances Responsabilité civile - Droit bancaire et boursier Droit des services financiers - Droit commercial, des affaires et - de la concurrence - Concurrence et contrefaçon - Droit de la distribution - Droit des groupements civils et commerciaux - Droit des procédures collectives - Droit de la publicité - Prévention, sauvegarde et redressement des entreprises en difficulté - Procédures collectives et entreprises en difficulté - Réparation du dommage collectif, Spécialisé en droit des sociétés- fusion acquisitions, avocate spécialiste en droit du travail et droit des sociétés. ... en Droit social et en Droit des sociétés, suivant mentions de spécialisation, conseil de l'entreprise, avocats de l'enfant, le droit des étrangers et le droit maritime .


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Thémis Détectives

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Autres recherches : Bordeaux est une commune du Sud-Ouest de la France, préfecture du département de la Gironde et chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine. Capitale de l'ancienne Guyenne, Bordeaux, située en bordure des Landes de Gascogne, fait partie de la Gascogne. Bordeaux Tourisme et Congrès, Organisez votre séjour à Bordeaux

Edition juridique : Le holding pur - vigifraude
Passive holding companies (holding pur)
Cette société n'a aucune autre activité que celle de racheter et détenir les titres de la cible.
This is a company whose only activity is to buy and hold the shares of the target company.
a) Défiscalisation des sommes destinées au remboursement des emprunts
a) Non-taxation of amounts set aside to repay the loans
Le régime mère/filiale prévu à l'article 145 du C.G.I. permet également de faire remonter en franchise d'impôt les dividendes versés par la filiale à la mère, sous réserve de l'imposition d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participation (article 216 du CGI).
The parent/subsidiary scheme provided for in article 145 of the C.G.I. also allows the tax free payment of dividends from the subsidiary to the parent, subject to taxation of a proportion of expenses and charges set at a flat 5% of the total yield of the holdings (section 216 of the CGI).
LE DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
LAW ON ANTI-COMPETITIVE PRACTISES
Lorsque l'agent intervient de manière exclusive pour le mandant l'effet restrictif de concurrence sur le marché de la représentation des produits concernés peut faire relever le contrat du droit des pratiques anticoncurrentielles applicable à ce marché.
- vigifraude When the agent acts exclusively for the principal, the restrictive effect of this on competition on the market for representing the products involved may result in the agreement falling under the law governing anti-competitive practices applicable to that market.