Détective Essonne 91 - propriété intellectuelle

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Thémis Détectives

  • Thémis Détectives
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Autres recherches : Le département de l’Essonne est un département français situé au sud de Paris, dans la région Île-de-France, pour partie intégré à l’agglomération parisienne, qui tire son nom de la rivière Essonne dont le cours traverse le territoire selon un axe ... Le département français de l'Essonne est divisé en 196 communes, L'Essonne est une rivière française affluente de la Seine, homonyme du département. Découvrez l'Essonne au travers du site Officiel du Tourisme en Essonne

Edition juridique : Principales conditions
Principal conditions
- les sociétés doivent être soumises à l'I.S. ;
- the companies must be subject to corporation tax;
- elles doivent ouvrir et clôturer leurs exercices, d'une durée de douze mois, aux mêmes dates ;
- their financial years must be of twelve months duration and open and close on the same dates;
- le capital de la société mère (sauf exceptions temporaires justifiées) ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement par le biais d'une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, par une autre personne morale soumise à l'I.S. ;
- no more than 95% of the parent company's share capital may be held, either directly or indirectly, by another corporate body subject to corporation tax; - le capital des filiales doit être détenu, à 95 % au moins, directement ou indirectement par le biais d'une autre société du groupe, par la mère ;
- at least 95% of the subsidiaries' share capital must be held, directly or indirectly, by another company in the group or by the parent company; - l'application du régime nécessite une option de la mère, valable 5 ans, accompagnée de l'accord des autres sociétés du groupe. - The parent company must opt for application of this scheme, which must be valid for 5 years, and with the consent of the other companies in the group.
Le droit de la concurrence d'origine européenne (Traité FUE art. 101 et 102) ou interne (C. com. art. L. 420-1 et L. 420-2) condamne les pratiques anticoncurrentielles qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
European (FEU Treaty, Sect. 101 and 102) and domestic (C. com. Sect. L 420-1 and L. 420-2). competition law condemn anti-competitive practices that have as their objective or possible effect the distortion of competition in the market.
Les articles 101-1 du Traité et L. 420-1 C. Com. visent les ententes entre deux ou plusieurs entreprises de nature à perturber le jeu normal de la concurrence. L'autonomie des volontés qui caractérise la participation à une entente rend difficile l'application de ces dispositions aux représentants et aux intermédiaires commerciaux.
Sections 101-1 of the Treaty and L. 420-1 of the Commercial Code address, in particular, anti-competitive arrangements between two or more businesses. Freedom of will, which characterises participation in an arrangement, makes it difficult to apply such provisions to representatives and commercial agents.