Détective à Lyon - Surveillance

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Thémis Détectives

  • Thémis Détectives
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Edition juridique : Aussi le risque de pénalisation financière dans le cas d'une prise de contrôle devra être appréhendé à un double niveau :
Due to this, the risk of financial disadvantage in the case of a takeover should be anticipated on two levels:
- celui de la déductibilité ou non des intérêts des emprunts souscrits pour le rachat ;
- the deductibility or non-deductibility of interest on loans taken out for the purpose of the acquisition;
- et celui de la défiscalisation des distributions effectuées en vue du remboursement desdits emprunts.
- the non-taxability of any dividends distributed in order to repay such loans.
L'agent commercial est donc un mandataire civil soumis aux règles du droit commun du mandat (C. civ. art. 1984 et s. ; lorsque l'agent commercial est une personne morale constituée sous forme de société commerciale, l'activité d'agence demeure une activité civile).
The commercial agent is thus a civil representative subject to the rules of general application in the agency agreement (C. civ. Sect. 1984 et seq.; when the commercial agent is a legal person incorporated as a commercial company, the agency's activity remains a non-commercial activity).