Détective à Marseille - Détournement de Fonds

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Thémis Détectives

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Edition juridique : 2. RACHAT PAR UN HOLDING
2. PURCHASE BY A HOLDING COMPANY
Ces montages ont comme principales caractéristiques :
The principal characteristics of these structures are:
- en premier lieu, d'utiliser comme véhicule d'acquisition une société holding créée pour les besoins de la reprise. On commence donc par créer une société pour en racheter une autre ;
- first of all, the use as a vehicle for the purchase of a holding company, created specifically for the takeover. The first step is thus to set up a company just to buy another company;
- ensuite de recourir à un emprunt dont la charge de remboursement sera supportée partiellement par la trésorerie de la société cible rachetée.
- next, to take out a loan whose repayment will be partially ensured by the cash holdings of the acquired target company.
LE STATUT PROTECTEUR
PROTECTED STATUS
L'agent commercial bénéficie selon le droit français d'un statut protecteur issu d'une loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, qui a repris les prescriptions de la directive du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986. Cette directive visant l'harmonisation du régime de l'agence commerciale en Europe en renforçant le droit à commission de l'agent pendant le contrat, son droit à préavis avant la rupture du contrat et son droit à indemnisation après la rupture.
Under French law, the commercial agent benefits from a protected status under a Loi dated 25 June 1991, codified in Sections L. 134-1 and following in the Commercial Code, which reproduces the provisions of the EC Council Directive dated 18 December 1986. This directive is meant to harmonise the commercial agency system throughout Europe by reinforcing the agent's entitlement to commission during the agreement, its right to notice prior to termination of the agreement and its right to compensation following termination.