Détective Seine et marne 77 - Piratage informatique

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Votre litige est lié aux expressions : Droit des étrangers et de la nationalité - Droit de la famille, des personnes, - et de leur patrimoine - Changement de régimes matrimoniaux - Droit des mineurs - Droit des successions et des donations - Régime des adoptions - Régime des tutelles - Responsabilité civile - Droit de la fiducie - Droit fiscal et droit douanier Contrôle fiscal et contentieux fiscal - Droits d’enregistrement - Fiscalité de l’activité professionnelle - Fiscalité des entreprises d’assurance et de réassurance - Fiscalité immobilière - Fiscalité locale - Fiscalité nationale et internationale des entreprises - Fiscalité des particuliers - Fiscalité du patrimoine - Fiscalité des personnes de droit public - Procédures fiscales .


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Autres recherches : La Seine-et-Marne est un département français de la région Île-de-France. Il tire son nom du fleuve Seine et de la rivière Marne. L'Insee et la Poste lui attribuent le code 77. 511 communes du département français de Seine-et-Marne au 1er janvier 2016. Portail d'informations sur la Seine-et-Marne, département 77

Edition juridique : Les holdings impurs
Active holding companies (holdings impurs )
Deux techniques sont envisageables pour assurer aux holdings une activité économique source de profits imposables, sur lesquels viendront s'imputer les frais financiers liés au rachat des titres de la cible.
Two methods can be considered in order to provide the holding company with an economic activity generating taxable profits, from which will be deducted the financial expenses arising from the purchase of the shares of the target company.
La location-gérance - Lease-management (location-gérance)
Le holding, tout en rachetant les titres de la cible, prend en même temps en location-gérance le fonds de commerce ou le fonds d'entreprise précédemment exploité par cette dernière. Par ce biais, le holding devient une société d'exploitation.
The holding company, at the same time as buying the target company's shares, also leases and manages the business or goodwill previously run by the latter. In this way, the holding company becomes an operating company.
L'agent est rémunéré en fonction du chiffre d'affaires qu'il permet au mandant de réaliser. Il ne prend donc aucun risque lié à la propriété des stocks mais il n'en fait également courir aucun au mandant, lequel conserve la propriété des stocks et ne verse de commission qu'après réalisation des ventes, en principe.
The agent is remunerated according to the turnover it enables the principal to achieve through its efforts. It thus has no risks arising from ownership of stocks but also does not create any such risk for the principal, since the latter retains ownership of the stocks and pays commission after completion of the sales, in principle.