Détective Val d'Oise 95 - contre-enquête pénale

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Thémis Détectives

  • Thémis Détectives
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Autres recherches : Le Val-d’Oise est un département français appartenant à la région Île-de-France, créé en 1968 à la suite d'un démembrement du département de Seine-et-Oise. Il constitue la partie nord de l'agglomération parisienne. Les services de l'État dans le Val-d'Oise, METEO VAL-D'OISE, Programme de la manifestation, photos et informations pratiques,

Edition juridique :
Le régime fiscal particulier visant à faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés a été mis en place, pour la première fois, par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique. Ce dispositif, modifié à plusieurs reprises, ne présentait plus grand intérêt en raison du plafonnement des avantages fiscaux en résultant à des montants relativement faibles (articles 199 terdecies-O A et 83 ter anciens du CGI).
The special tax status aimed at easing the transfer of a company to its employees was set up initially by the loi n° 84-578 of the 9th July 1984 on developing economic initiatives. This arrangement, which has been amended on several occasions, no longer offers much interest because of the ceilings on the tax advantages arise from relatively low amounts (former sections 199 thirteen-O A and 83 three of the General Tax Code).
Si l'agent commercial supporte ces risques, il est à considérer comme un intervenant indépendant susceptible d'être engagé dans une entente avec le mandant. Si l'agent commercial ne supporte pas de risque, il demeure un simple représentant dont l'autonomie est insuffisante pour l'exposer au grief d'entente avec le mandant.
If the commercial agent bears such risks, it is to be considered as an independent agent able to come to an agreement with the principal. If the commercial agent does not bear such risks, it remains a simple representative, with insufficient independence to be exposed to the claim of participating in an arrangement with the principal.